Mentions légales & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE NAVIGATION

sur le site   https://www.jkm-photographie.com

TABLE DES MATIERES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE NAVIGATION

SUR LE SITE https://www.jkm-photographie.com

A. CONTENU DU SITE

B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

C. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS

D. VENTE DE TIRAGES D’ART NUMÉROTÉS ET SIGNÉS

E. ORGANISATION D’EXPOSITIONS

F. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

G. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)

H. PRIX

I. PAIEMENT

J. DROIT DE RÉTRACTATION

K. ASSURANCE

L. MODIFICATION DES CGV

M. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

N. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

O.MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Monsieur Julien KAM (ci-après « Le Photographe »), dont le siège dont l’activité est exercée 6 Rue de Zurich à 67000 Stasbourg, Siret n° 827 584 038 00026 – Code APE 74.20Z

Les présentes CGV/CGU sont soumise au droit lié à la propriété intellectuelle - Toute utilisation et copie sur d'autres sites pourra faire l'objet de poursuites. 

A. CONTENU DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.jkm-photographie.com est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur ou droit voisin des tiers, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. 

B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Le Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur : 

• La promotion des activités d'une entreprise ou d'une association
• La photographie de produits
• Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation
• L'organisation d'événements d'entreprise
• Les portraits en entreprise
• Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs

Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur du Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers. 

Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.

C. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS

Le Photographe propose différentes prestations à destination des particuliers. 

Certaines feront l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties. D’autres sont exclusivement réglées par les présentes CGV.

    a. Les prestations qui seront encadrées par un contrat plus complet

        Le Photographe propose aux particuliers des séances photo familiales sur les thèmes suivants :     

• Famille
• Enfants
• Nouveaux-nés    
• Grossesse    
• Couple    
• Mariage    

Pour toutes ces commandes, un contrat complet sera proposé au client, le Photographe accordant une importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la     préservation de la vie privée de ses clients.     

Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc. 

Les devis sont établis gratuitement et n’engagent pas les particuliers. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent, pour les reportages de mariage, la réservation de la date dans l’agenda du Photographe et, pour toutes les autres commandes familiales, la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.

Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – Voir « J » ci-après).

    b. Les stages ou formations à destination des particuliers

Lorsque des cessions de formation sont organisées par le Photographe, le Client est invité à vérifier, dans la description : 

• Qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires (lorsqu’un certain niveau est demandé)
• Qu’il dispose du matériel nécessaire lorsqu’il lui appartient d’emmener son propre matériel. Sauf indication contraire, l’inscription aux formations ne couvre pas la location ou le prêt de matériel personnel du Client.

Lorsqu’une formation est prévue pour un nombre minimum d’inscrits, elle ne sera confirmée par le Photographe qu’au moment où le nombre minimal d’inscriptions a été atteint. Ce n’est qu’à ce moment que le Photographe encaissera les éventuels paiements par chèque. 

Si une formation n’atteint pas le nombre minimal de participants fixé, elle pourra faire l’objet d’une annulation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, les paiements enregistrés par chèque ou par virement seront remboursés aux participants inscrits dans un délai de 5 jours maximum à compter de la décision d’annulation. 

Le programme précis de chaque cours et formation, la durée et les modalités pratiques d’organisation de la formation sont précisés dans la description des formations concernées.

Les inscriptions aux cours et formations impliquent – sauf accord contraire et préalable entre parties – le paiement intégral dès l’inscription du participant. 

Toute annulation pour un cas de force majeure (sur production d’un justificatif démontrant la réalité de l’événement survenu), à la demande du Photographe ou du Client, donnera lieu à une annulation du cours/de la formation et à un remboursement total des montants perçus. 

Toute annulation par le Client dûment inscrit, et après l’expiration du délai légal de rétractation entraînera les pénalités suivantes : 

• Annulation plus d’un mois avant le début de la formation : pas de pénalité
• Annulation entre 15 jours et 1 mois avant le début de la formation : pénalité de 30% du montant de la formation
• Annulation entre 48h et 14 jours avant le début de la formation : pénalité de 50% du montant de la formation
• Annulation moins de 48h avant le début de la formation : pénalité de 100% du montant de la formation.

Le Photographe s’interdit toute annulation qui ne serait pas justifiée par un cas de force majeure visé plus haut.

D. VENTE DE TIRAGES D’ART NUMÉROTÉS ET SIGNÉS

Les photographies présentées sur le Site, à l’exception des photos à caractère familial, peuvent faire l’objet de commandes par tout Internaute sous forme de tirages numérotés et signés répondant à la notion « d’œuvre d’art » au sens de la législation fiscale. 

Ces tirages sont, au choix de l’Acheteur, préparés sur l’un des supports proposés par le Photographe (papier Fine Art, Dibond avec ou sans encadrement, caisse américaine). Les supports sont susceptibles de varier avec le temps, et feront toujours l’objet d’une description précise.

L’Acheteur complétera sa commande en choisissant, outre le support, le format de l’œuvre et les éventuelles options proposées.

Le Photographe établira un bon de commande. Ce bon de Commande devra être retourné signé au Photographe, et accompagné du paiement intégral de la commande, après quoi le Photographe fera réaliser le tirage par un professionnel. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre parties.

Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.

Le tirage des œuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après. 

L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré. 

L’Acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.

Garantie de qualité

En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par eMail adressé à contact@jkm-photographie.com, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants : 

• Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée
• Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut

Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue. 

Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

Droit d’auteur

Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.

E. ORGANISATION D’EXPOSITIONS

Les photographies du Photographe (hors photos à caractère familial) peuvent également faire l’objet d’expositions à organiser dans les entreprises. 

Toute demande d’exposition fera l’objet d’une étude précise, les parties concernées (photographe, propriétaire du lieu d’exposition et organisateur lorsque celui-ci est une personne physique ou morale distincte) devant régler les différents aspects de la relation contractuelle. 

En tout état de cause, l’exposition d’une œuvre dans un lieu, quel qu’il soit, ne confère pas en tant que telle des droits de reproduction sur cette œuvre. Toute communication relative aux expositions organisées devra être réglée par les parties dans le contrat complet soumis par le Photographe, en fonction des accords intervenus.

F. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe. 

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. 

G. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. 

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins dont bénéficient les artistes-interprètes en vertu du Code de la propriété intellectuelle s’il s’agit de photos de spectacle. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe/Vidéaste aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

H. PRIX 

Le prix de la réalisation d’une commande de photographie ou d’un achat de tirage numéroté et signé, ainsi que de la cession des droits de reproduction sera toujours adapté à la nature exacte de la commande, sur base à tout le moins d’un devis et parfois d’un contrat complet signé entre parties. 

Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en euros. 

I. PAIEMENT

a. Devis 

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation. Les paiements seront effectués par Paypal, chèque ou virement.

b. Modalités de paiement

Les paiements réalisés en ligne se font par l’intermédiaire du système sécurisé Paypal (www.paypal.fr). Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer votre paiement. Lorsque le Client est redirigé sur la page Paypal pour effectuer le paiement, il a la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire en renseignant les champs de sa carte. Dans tous les cas, il devra respecter les conditions générales d’utilisation du site (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full).

c. Coordonnées de facturation

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour. 

J. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels. 

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante : 

Monsieur Julien KAM

Photographe

10 route de Mollkirch

67560 ROSHEIM

ou par eMail à l’adresse contact@jkm-photographie.com

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant : 

• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées. 

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre est retournée au Photographe endommagée à quelque titre que ce soit. 

K. ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité. 

L. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate. 

M. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

a. Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

• Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site du Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

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Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site.

Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment :

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b. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande. 

Le Photographe s’engage à :

• Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
• N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
• Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à contact@jkm-photographie.com .

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr). 

N. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code le l’organisation judiciaire. 

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe. 

O. MENTIONS LEGALES